Le système fiscal d'une entreprise reflète son mode d'imposition : impôt sur le revenu si elle vend des biens ou impôt sur les sociétés si elle fournit des services. En termes d'impôts prélevés par les sociétés sur des activités telles que la production artisanale ou commerciale, ceux-ci sont définis par le code BIC. Alternativement, une entreprise peut choisir la classification BNC pour les activités libérales non commerciales. Les firmes du monde réel doivent adhérer soit au régime réel normal, soit au régime réel simplifié. Ces systèmes déterminent le type d'activités commerciales qu'une entreprise peut exercer. La tva silmplifiée permet aux entreprises d'exercer toute activité dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre le plafond du régime micro et 789 000 euros BIC, ou 239 000 euros BNC.
Qu'est-ce que le régime simplifié de TVA ?
Les entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit de TVA du RSI ou du REF sont visées par le régime fiscal simplifié. Elles bénéficient d'exigences de déclaration réduites et d'un accès à des options de paiement. Le chiffre d'affaires annuel hors taxes doit être compris entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de services et les professions libérales, y compris avocats, médecins, architectes et comptables, ou entre 82 800 € et 789 000 € pour les activités commerciales. Des critères supplémentaires incluent que les recettes fiscales annuelles ne dépassent pas 15 000 €.
Afin de se conformer à la tva au réel simplifié, les contribuables doivent déposer des déclarations annuelles. Ils doivent payer deux décomptes semestriels en juillet et en décembre. Il est important de noter que certaines entreprises peuvent choisir le système simplifié de franchise basé sur la TVA au lieu du vrai. Cette décision leur permet de bénéficier d'une déduction de la TVA sur certains achats et de facturer la taxe à leurs clients. Découvrez en ligne plus de détails sur la tva au réel simplifié. Mais quels sont les avantages de cette dernière ?
Des obligations comptables diminuées
La tenue d'une comptabilité régulière et sincère est nécessaire pour les entreprises soumises au régime fiscal simplifié. C'est plus facile pour eux que pour d'autres sociétés, car elles n'ont pas besoin de tenir un bilan comptable traditionnel. Certains des avantages de ce système incluent le fait qu'elles n'ont pas besoin de tenir un journal ou un grand livre, elles peuvent prendre en compte les reçus lors du calcul des dépenses et elles n'ont pas besoin de tenir un état financier.
Toute entreprise souhaitant être dispensée du maintien des annexes comptables doit au préalable répondre à l'un des trois critères suivants : un chiffre d'affaires annuel supérieur à 700 000 € ; un déficit de bilan de 350 000 € ; ou une taille d'équipe de 10 employés ou moins. Par ailleurs, les entrepreneurs individuels peuvent être dispensés d'établir un bilan si leur chiffre d'affaires N-1 est inférieur à 164 000 € pour les sociétés vendant des biens ou proposant des logements et à 57 000 € pour les firmes exerçant une autre activité.
Des procédures déclaratives simplifiées
Le formulaire n° 2031 est nécessaire pour les sociétés qui fonctionnent comme des entreprises individuelles. Cela s'applique également aux compagnies ayant d'autres statuts. Tous les bénéfices réalisés par les entreprises doivent être déclarés et ajoutés au formulaire. Pour chaque société, les mêmes procédures s'appliquent. Cependant, un seul partenaire doit déclarer les bénéfices des actions détenues dans sa déclaration de revenus. Le formulaire n° 2065 est la déclaration que les entreprises doivent utiliser lorsqu'elles réalisent des bénéfices imposables au titre de l'impôt sur les sociétés. Outre cela, elles doivent utiliser un supplément appelé n° 2065-B et -C, qui doit être joint à leur formulaire. Les entreprises qui bénéficient de la tva au réel simplifié paient annuellement 40 % en décembre et 55 % en juillet. Ces entreprises n'ont pas besoin de déposer des déclarations de TVA mensuelles.