Loi Sapin 2 : guide pratique

Loi Sapin 2

La loi sapin 2 s’adresse particulièrement aux entreprises dont le siège social se trouve en France, employant plus de 500 salariés et affichant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros par an. La loi s’applique aussi aux sociétés appartenant aux groupes dont la maison-mère a son siège social en France.

La loi sapin 2 : De quoi s’agit-il ?

La loi sapin 2 est un dispositif anti-corruption visant à renforcer la régulation financière. Elle a été adoptée en novembre 2016 par le parlement et promulguée en décembre 2016. L’objectif du gouvernement est de protéger la population des ravages liés à la corruption qui peut engendrer des impacts non négligeables : produits de piètre qualité, fonds n’arrivant pas à destination…

De nos jours, les entreprises françaises sont en effet soumises à des contraintes anticorruptions. Après la mise en place de cette loi, la France contribue également à la lutte contre la corruption, elles ne seront plus sanctionnées par les pays étrangers. La loi sapin 2 apporte aussi une solution à la problématique des lanceurs d’alerte afin de leur apporter une protection adéquate.

En cas de non-respect, des sanctions sont prévues à l’encontre des représentants de la société. En fait, ces derniers encourent des sanctions administratives. En plus de cela, ils doivent adapter les procédures de conformités aux exigences de la loi Sapin 2 dans un délai de 3 ans. La société devra ainsi se soumettre à un programme de mise en conformité dans les 5 ans et verser une amende d’intérêt général pouvant aller jusqu’à 30 % de son chiffre d’affaires.

Quelles sont les mesures prises par la loi Sapin 2 ?

La loi sapin 2 a mis en avant trois mesures importantes. D’abord, après la promulgation de la loi, l’Agence Française Anticorruption ou AFA a vu le jour. Elle a pour mission d’assurer une veille permanente, de recueillir les signalements, d’évaluer les dispositifs mis en place par les entreprises, de mettre au point un dispositif de prévention et de détecter les faits de corruption.

La deuxième mesure consiste à introduire une transaction pénale : la Convention Judiciaire d’Intérêt Public ou CJIP. Elle permet de signer une convention avec la justice française en cas de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale. Après l’accord de la justice et lorsque la transaction est réglée, les poursuites pénales seront automatiquement abandonnées.

La loi sapin 2 protège également les lanceurs d’alerte contre les mesures de rétorsion et les aide à garder l’anonymat. La mise en place est d’ailleurs obligatoire au sein des entreprises recensant plus de 505 salariés. Pour les personnes sanctionnées par la Commission des sanctions, les données sont effacées sur le site de l’AMF après 5 ans. Il est aussi possible de demander le relèvement d’une interdiction définitive d’exercer après 10 ans.

Comment être en conformité avec la loi Sapin 2 ?

Les entreprises concernées doivent prendre les mesures nécessaires pour être en conformité avec la loi sapin ii. Dans le cas contraire, elles s’exposent à de lourdes sanctions. Pour cela, il faudrait mettre en place huit mesures et dispositif : créer un code de conduite, concevoir un dispositif de prévention et de détection de la corruption, mettre en place un dispositif d’alerte, cartographier les risques, mettre au point des procédures d’évaluation des risques et de contrôle des comptes financiers, programmer une formation pour sensibiliser les équipes, notamment les salariés les plus exposés aux risques de corruption, prévoir un régime disciplinaire et contrôler la mise en œuvre des mesures.

L’AFA a pour mission de s’assurer que chaque entreprise concernée ait mis en place un dispositif de prévention efficace. Elle peut aussi conseiller et assister les entrepreneurs en cas de besoin. Pour l’entreprise, ce système offre des avantages majeurs : une amélioration accrue de la performance et une maîtrise des risques.

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