eIDAS : le règlement sur la signature électronique

Signature électronique

Toutes les transactions effectuées dans le cadre de l’identification ou de la signature électronique sont régies par le règlement eIDAS dans toute l’Europe. Ce dernier encadre les transactions électroniques pour garantir la validité et pour assurer la confiance entre les deux parties prenantes. Ce règlement permet de simplifier et d’uniformiser les signatures digitales en Europe afin de créer un « marché numérique fiable et unique. Désormais, à travers cette solution innovante proposée entre autres par la plateforme saas, il devient plus facile et plus rassurant d’effectuer des transactions digitales dans les États membres de l’UE.

La réglementation eIDAS en quelques mots

Le règlement eIDAS, acronyme de l’anglicisme “electronic IDentification, Authentication and trust Services est en quelque sorte la première brique d’un socle commun en termes de confiance numérique dans les 28 pays membres de l’Union européenne. Entrée en vigueur depuis septembre 2014, ce texte a rassemblé les 28 réglementations différentes qui encadrent en tout les problématiques métier de signature. Cette réglementation concerne également l’horodatage, l’identification, la préservation des documents de preuve et la préservation de la lettre recommandée électronique.

Auparavant, si la signature devait être transcrite dans chaque pays, avec la mise en vigueur de la réglementation EIDAS, elle peut désormais être exécutée aux pays de l’UE. Certes, il ne s’agit pas d’un règlement technique, mais plutôt d’un cadre juridique sur lequel des normes viennent se greffer. Notamment, l’eIDAS établit un certain socle constitutif de la confiance numérique sur le marché européen. À l’heure où l’insécurité juridique risquerait d’inhiber l’innovation et les nouveaux services électroniques, cette réglementation permet de mettre à l’évidence l’importance de l’interopérabilité entre chaque État de l’UE.

Après son entrée en vigueur en 2014, cette réglementation a déjà fait l’objet de différentes réformes. Le 1er juillet 2016, des modifications réglementaires ont vu le jour et sont caractérisées par une évolution du corpus normatif. Le règlement qui est applicable dès juillet 2016 permettra alors de simplifier les usages du numérique tout en renforçant la confiance.

Cela dit, vous souhaitez, vous aussi, adopter la signature électronique au sein de votre entreprise. Pour avoir la certitude et la garantie que ce type d’identification est bel et bien conforme aux règlements en vigueur, il vous est recommandé de confier sa mise en place à une agence digitale experte en la matière, à l’exemple de la plateforme saas. Sinon, vous pouvez également vous rendre directement sur universign.com pour trouver la meilleure solution électronique adaptée à vos attentes.

Une reconnaissance mutuelle en Europe

Le règlement eIDAS est imaginé pour créer un cadre juridique clair afin de favoriser les transactions électroniques. Il encadre dans ce cas différents mécanismes fondamentaux, à savoir la signature électronique, les cachets électroniques, l’authentification de sites web, l’horodatage électronique ainsi que les services de confiance. De plus, il évoque le principe de base de la reconnaissance mutuelle dans les pays de l’UE.

Le principe de reconnaissance mutuelle reste l’un des piliers importants du marché intérieur. En effet, il permet de faciliter la libre circulation des services, ainsi que les transactions des marchandises dans les pays faisant partie de l’Union européenne. Cette solution établit une relation de confiance sans pour autant modifier la loi. Il permet également d’encourager les échanges avec un niveau de sécurité garantie. Plus concrètement, un produit fabriqué en Allemagne est désormais commercialisé en France ou à Rome même si les critères du pays de commercialisation sont différents. Elle constitue ainsi un gage de l’ouverture du marché.

Les identifications électroniques selon l’eIDAS

La reconnaissance mutuelle des identifications électroniques est en vigueur dans l’objectif de créer un espace numérique européen qui permet des transactions électroniques simples et sécurisées entre les membres de l’UE. Via une plateforme saas, chaque État membre sera en mesure de reconnaître les solutions d’identification électronique applicables à condition que ce système respecte des conditions déjà notifiées à la Commission européenne. Il revient donc à chaque pays de choisir le système d’identification électronique qui répond justement à ses besoins et le notifier à la Commission européenne par la suite. D’ailleurs, tous les États membres doivent dorénavant s’adhérer au système de reconnaissance mutuelle pour l’identification électronique.

Le règlement eIDAS et les signatures électroniques

Le règlement eIDAS permet à chaque établissement de choisir entre différents modes de signature électronique. Toutefois, il y a des procédures rigoureuses et strictes qui définissent l’identité des signataires afin de garantir ainsi l’authenticité des documents signés. Grâce à des cachets électroniques, toute personne morale, notamment les entreprises sont en mesure d’apposer leur cachet sur un document électronique via une plateforme saas par exemple. De ce fait, les signatures électroniques ne peuvent pas être refusées tout simplement parce qu’elles prennent la forme électronique, conformément à la réglementation eIDAS.

Pour les Signatures électroniques avancées, elles doivent être liées au signataire de manière univoque afin de pouvoir l’identifier. Pour créer sa signature alors, le signataire fait l’usage de ses données. Il y a aussi ce que l’on appelle signatures électroniques qualifiées, une variante de la signature électronique avancée qui permet de répondre à des exigences plus strictes. Par ailleurs, il s’agit du seul type de signature qui bénéficie de la même valeur juridique que la signature manuscrite. En effet, cette dernière implique l’utilisation d’un identifiant numérique basé notamment sur un certificat délivré par une entreprise spécialisée et qualifiée qui opère dans l’UE.

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